Conditions du contrat de location

1. La location commence à la date et heure à laquelle l'équipement loué est livré au locataire ou à son représentant. Si par contre, le locateur s'est engagé à livrer l'équipement, la location commence au moment où ledit équipement quitte les lieux d'affaires du locateur. Le locataire s'engage à retourner l'équipement au locateur à la fin de la période de location dans le même état qu'il l'a reçu. Si le locateur s'est engagé à reprendre ledit équipement, le locataire devra en informer le locateur dès la fin de la période de location, ce dernier aura un temps raisonnable pour en prendre livraison. Le locataire sera néanmoins responsable pour toute perte ou dommage de l'équipement dans l'intervalle.

2. Une journée de location s'établit à un maximum de 24 heures dont le temps d'opération n'excède pas 8 heures; 1 semaine = 7 jours et 40 heures d'opération maximum; 1 mois = 28 jours consécutifs et 160 heures d'opération maximum. Tout temps excédant les 8 heures/jour sera facturé en surplus, et ce pour tout équipement ayant un horamètre. Le locataire est censé avoir l'équipement en sa possession jusqu'à ce qu'il le retourne au locateur.

3. L'équipement loué aura été vérifié par le locataire avant d'en prendre possession et ledit locataire reconnaît que ce dernier est en bonne condition et qu'il le reçoit en bonne condition.

4. Le locataire paiera au locateur à son bureau le montant de la location dès son échéance.

5. L'équipement demeurera toujours la propriété du locateur et le locataire n'aura ni ne pourra obtenir aucune option pour acheter ledit équipement d'aucune manière ou à cause de ce présent contrat ou de la location.

6. Le locataire n'aura le droit d'utiliser l'équipement loué que selon les termes du présent contrat et ne pourra déplacer d'aucune façon l'équipement du lieu d'utilisation mentionné au verso de ce contrat, et ce, sans le consentement écrit du locateur. De plus, il garantit que l'équipement sera utilisé de façon convenable par des personnes ayant la compétence requise pour ce faire et détenant un permis valide, si requis.

7. La destruction, la perte ou le feu de l'équipement loué ne mettra pas fin au contrat et le locataire devra payer le prix de la location tant et aussi longtemps que l'équipement ne sera pas rendu au locateur ou que la valeur de celui-ci n'aura pas été payée intégralement. Le locataire est responsable envers le locateur de l'équipement dès le départ de notre cour et s'engage à aviser immédiatement le locateur et le service de police local de toute perte, vol ou destruction de l'équipement. La valeur de l'équipement loué à ce contrat sera le coût de remplacement dudit équipement à la date d'une telle perte.

8. L'inhabileté ou le retard à se servir des équipements loués par suite de bris accidentels desdits équipements ou pour toutes autres raisons en dehors du contrôle du locateur ne pourra, sous aucun prétexte, dégager le locataire du paiement du loyer aux conditions mentionnées aux présentes. En ce qui concerne une panne, le locataire devra nous avertir au moment même de cette panne et non lorsqu'il nous rapporte la machine.

9. Si le locateur se trouve dans l'impossibilité de livrer l'équipement loué aux présentes au moment où il a convenu de le livrer, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage en découlant, sa responsabilité se limitant qu'à faire tous les efforts raisonnables afin de livrer l'équipement le plus tôt possible, en fonction des équipements disponibles.

10. Le locataire devra, à ses propres frais, garder l'équipement en bon état de fonctionnement et payer tous les frais de fonctionnement de l'équipement. L'entretien quotidien consiste à: vérifier le niveau de l'huile, l'eau dans la batterie, le niveau du radiateur, effectuer le graissage de la machinerie à tous les jours avec de la graisse appropriée, fournir l'essence selon le type de moteur. Le locataire est responsable et ce, sans limitation de tout dommage causé à l'équipement (ex: bris de pneu), la valeur desdits dommages sera ajoutée et facturée sur son contrat de location et/ou refacturée plus tard. Le locataire se doit de remettre au locateur l'équipement en bon état de propreté tel que reçu lors de la livraison. Le défaut de se conformer à la présente obligation rendra le locataire responsable des frais de nettoyage tel que prévu à la tarification du locateur. Le nettoyage sera facturé au locataire, avec un minimum de 20%.

11. Le locataire s'engage à indemniser pleinement le locateur relativement à toute demande, toute réclamation, poursuite ou condamnation pour toute perte, blessure, incluant blessure mortelle, ou dommage à la propriété (y compris la perte de profit) intentée par ou appartenant à qui que ce soit, y compris le locataire, qui pourrait survenir ou découler de ou en raison de la présence de l'équipement ou de son fonctionnement ou, au contraire, en raison de son absence ou de son mauvais fonctionnement. Le locataire a la responsabilité de s'assurer d'avoir en tout temps les polices d'assurance responsabilité nécessaires avec une pleine garantie, pour couvrir l'utilisation des équipements en location et tout véhicule de compagnie utilisé pour remorquer des équipements, au besoin.

12. Toute personne, compagnie ou société s'engageant aux présentes garantit conjointement et solidairement le locataire et s'engage envers le locateur à l'exécution de toutes les obligations aux présentes contenues.

13. Le locataire ne pourra sous-louer l'équipement ni céder ce contrat ni aucun de ses droits d'utilisation sans avoir au préalable obtenu le consentement par écrit du locateur, ce contrat est personnel au locataire et toute tentative de cession rendra celui-ci nul et de nul effet et constituera un bris d'un des termes du présent contrat, donnant droit au locateur de se prévaloir des droits mentionnés à l'article 15 qui suit.

14. L'équipement devra être utilisé par le locataire ou par des employés compétents sur les indications précises du locataire et pour les fins du locataire exclusivement; ce dernier assumera toutes les responsabilités à cet effet.

15. Si le locataire fait défaut de payer le loyer lorsque tel paiement deviendra dû ou s'il fait défaut de se conformer à toute ou partie de l'une des conditions du présent contrat, tous les loyers deviendront immédiatement exigibles et le locateur pourra, sans préavis d'aucune sorte, prendre de plein droit possession de l'équipement où il pourra se trouver et, à cette fin, pénétrer sur l'endroit d'où l'équipement se trouve. Le locateur pourra aussi enlever l'équipement et le locataire accepte de payer tous les frais de transport et/ou de récupération.

16. Le locataire s'engage à payer tous les frais occasionnés par le bris, lors de la location, la perte d'équipements, d'accessoires ou toutes autres pièces lors de l'utilisation. Le locataire s'engage également à verser au locateur en guise de pénalité, tout loyer d'équipement en perte ou en bris tant et aussi longtemps qu'il ne l'aura pas retourné ou remboursé.

17. Si le locataire demande à une personne autre que le locateur de faire des réparations sur une machinerie ou un équipement, le locataire se devra d'assumer et de payer à ses frais le montant de la facture sans aucun recours contre le locateur.

18. Tout équipement loué où il y a un dégagement de chaleur, combustion, explosion, friction ou autres qui doit être contrôlé ou surveillé, devra être de par son utilisation d'équipement dangereux ou autres, opéré par du personnel qualifié avec un contrôle et une surveillance constante et adéquate.

19. Pour toutes les scies qui nécessitent une lame (au diamant, asphalte, ciment) le client peut en faire l'achat ou être chargé à l'usure soit : par 0.001ème de pouce ou au millimètre près en y ajoutant le coût de la location de ladite scie. Tous bris ou usure anormale des lames ou carottiers seront facturés à leur pleine valeur de l'usure, plus un min. ou le max. du disque au besoin.

20. En ce qui concerne l'usure des lames au diamant si l'opérateur ne se sert pas adéquatement de la machine ou qu'il ne se sert pas du jet d'eau continu, la lame en subira des dommages majeurs et des coûts supplémentaires vous seront facturés. Pour toute usure ou dent cassée, la lame est payée ou chargée.

21. L'utilisation du carburant dans un espace restreint est très dangereuse, dû à l'émanation de gaz (monoxyde de carbone). Il est également proscrit de refaire le plein d'essence dans un espace clos ni d'ajouter de l'essence dans le réservoir pendant que le moteur est en marche ou encore chaud. Ne pas fumer lors du remplissage. Tout accident majeur ou explosion fera l'objet d'une infraction pénale causée par l'irresponsabilité du locataire, si l'équipement a été loué chez nous. L'équipement n'est en aucun cas responsable. Tout plein de carburant non refait lors du retour de l'équipement sera facturé au tarif du locateur.

22. Il est défendu d'utiliser l'équipement dans l'eau.

23. Tous les équipements loués devront être ramenés raisonnablement propres. Dans le cas d'une génératrice, elle devra être à l'abri des intempéries, ne jamais nettoyer cette dernière à grande eau ou avec un jet à haute pression.

24. Tout compte passé dû portera un intérêt au taux de 2% par mois, lequel représente un intérêt annuel de 24%. De plus, le locataire s'engage et s'oblige à payer tous les frais extrajudiciaires incluant les honoraires de l'avocat du locateur pour obtenir le paiement de toutes les sommes dues à ce dernier en vertu du présent contrat ou tous les frais extrajudiciaires incluant les honoraires de l'avocat encourus par le locateur pour reprendre possession des équipements visés dans ledit contrat, jusqu'à concurrence de 20% du solde échu, le tout s'ajoutant au capital et intérêt dû par le locataire à titre de clause pénale et de dommages liquidés. Le calcul de l'intérêt commence trente (30) jours après la date de facturation.

25. Dépôt par carte de crédit: Le locataire autorise expressément le locateur à utiliser l'empreinte de la carte de crédit prise en guise de dépôt lors du départ de la marchandise pour payer son compte et/ou tout solde dû et impayé, de même que tout équipement non retourné, brisé et/ou perdu.

26. Dans le cas où un client paie sa location en argent comptant ou par carte de débit, il devra obligatoirement remettre une pièce d'identité avec photo valide avec l'adresse correspondante ou deux (2) factures de services de mois courant, avec une photo, de façon à authentifier la personne ayant possession de l'équipement. Les renseignements personnels fournis à ACMAT sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le locateur se réserve le droit de prendre lesdits renseignements pour vérification future en cas de besoin, car la valeur de l'équipement loué s'y prête adéquatement et justifie cette prise de renseignements, laquelle est dans un intérêt sérieux et légitime. Aucune information ne sera divulguée à un tiers ni à un quelconque fournisseur de publicité et/ou de biens et services et ne sera recueillie ou constituée que pour s'assurer que le nom et l'adresse sont bel et bien conformes et non fictifs, le tout pour se protéger en cas de vol et/ou de fraude.

27. Le locataire autorise le locateur, ainsi que ses représentants, à effectuer toute enquête de crédit qu'il jugera nécessaire afin de vérifier si celui-ci s'est qualifié au privilège d'avoir un compte ouvert ou non.